Je souhaite étendre mes activités professionnelles

Vous avez développé de nouvelles compétences ou suivi une nouvelle formation ? Vous souhaitez mieux aligner votre offre sur la demande de vos clients ? Lorsque vous étendez ou modifiez vos activités professionnelles, vous devez reporter ces changements dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Vous pouvez le faire facilement en ligne sur icounter.
Modifiez vos activités
Lachende ondernemer leut uit food truck

Modification de vos activités

Les activités que votre entreprise exerce sont connues des autorités belges, car elles sont inscrites auprès de la BCE et de l’administration de la TVA. Elles déterminent notamment les autorisations requises et le taux de TVA applicable. Si vous étendez votre offre ou démarrez une nouvelle activité professionnelle, vous devez déclarer ce changement dès que possible. La BCE doit en être informée au plus tard le jour où vous commencez la nouvelle activité. Vous payez 90,50 euros par unité d’établissement que vous modifiez. Vous n’avez pas fait le nécessaire (à temps) ? Vous vous exposez alors à une amende.

Outre la BCE, vous devez également prévenir l’administration de la TVA des modifications apportées à vos activités professionnelles. Effectuez toutes ces modifications rapidement et facilement en ligne sur icounter

Attention : certaines activités requièrent l’obtention d’un permis. Pensez à une autorisation de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) si vous allez travailler avec des denrées alimentaires ou à une autorisation d’activités ambulantes si vous souhaitez proposer vos produits sur les marchés. Si votre entreprise se situe à Bruxelles ou en Wallonie, un diplôme ou une expérience pratique peuvent être exigés pour certaines activités. Réglez ces formalités par l’intermédiaire du guichet d’entreprises.

Entreprise unipersonnelle ou société

Vous possédez une société ? Vous ne pouvez alors exercer que les activités citées parmi les objectifs des statuts de votre société (bien que vous ne soyez pas tenu de les exercer toutes). Si vos activités changent, l’objectif de votre entreprise changera également. Le résultat ? Vous devez faire adapter vos statuts. Pour les sociétés à responsabilité limitée, il est nécessaire de passer devant un notaire. Pour les sociétés à responsabilité illimitée, comme les SCS, les SNC ou les sociétés simples, vous pouvez signaler les modifications par le biais d’icounter.

Ajout d’activités dans la BCE

Vous ne pouvez exercer officiellement que les activités que vous avez inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Vos activités professionnelles changent ? Vous êtes tenu de le signaler à la BCE.

Petit conseil : N'oubliez pas de signaler également votre changement à la TVA.

Prix105,50 €(Hors TVA)
Suppression d'activités dans le BCE

Certaines activités ne sont plus applicables? Vous êtes alors tenu d'informer le BCE.

Conseil : N'oubliez pas de signaler également votre changement à la TVA.

Prix105,50 €(Hors TVA)
Déclaration des modifications à la TVA

Si vos activités, votre numéro de compte, votre siège administratif changent ou régime de TVA, vous devez le signaler à la TVA. Nous nous en occupons volontiers pour vous.

Attention : Un changement d'adresse ne doit être signalé que s'il concerne le siège administratif, un changement de nom de l'entreprise ne doit pas être signalé. 

Prix50,00 €(Sans TVA)

Prix

  • Sous-total261,00 €
  • Règlement de plusieurs services BCE-105,50 €
  • TVA10,50 €
Total166,00 €
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