Au secours, que dois-je faire en cas d’assujettissement à la TVA ?

En tant que commerçant, vous êtes assujetti à la TVA. Vous devez donc facturer la TVA sur chaque facture que vous envoyez à vos clients. Vous avez une petite entreprise ou vous êtes indépendant et votre chiffre d’affaires est inférieur à 25 000 euros ? Dans ce cas, vous êtes, en principe, assujetti à la TVA, mais vous pouvez demander une dispense de déclaration de la TVA. Votre obligation de TVA est alors annulée et vous ne devrez pas facturer la TVA à vos clients. Cela peut être intéressant si vos clients sont des particuliers. Mais attention : si vous choisissez cette option, vous ne serez pas non plus exonéré de la TVA. Cela signifie que vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats. Dès que votre chiffre d’affaires dépasse 25 000 euros, vous êtes automatiquement assujetti à la TVA. À partir de ce moment, vous devez facturer la TVA et donc également déposer la déclaration de TVA.

Attention : si des modifications sont apportées aux données détenues par l’administration TVA, vous êtes tenu de les signaler. Cela fait également partie de vos obligations en cas d’assujettissement à la TVA. Par exemple : vous avez un nouveau numéro de compte auquel les remboursements de TVA doivent être versés, votre entreprise déménage, vous déplacez le siège administratif de votre entreprise, vous transférez une division commerciale, votre droit à la déduction de la TVA ou vos activités en matière de TVA changent.