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Que faire en cas d’assujettissement à la TVA ?

La nouvelle loi limitant considérablement l’exonération de TVA pour les prestations médicales a été publiée au Moniteur belge. Les traitements et les interventions non thérapeutiques seront assujettis à la TVA dès le 1er janvier 2022. Si vous en pratiquez, vous aurez donc besoin d’un numéro de TVA. Vous n’avez pas encore activé votre numéro de TVA ? Réglez cette démarche rapidement et en ligne ici.
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Quand parle-t-on d’assujettissement à la TVA ?

À partir du 1er janvier 2022, les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes et les autres prestataires de soins ne bénéficieront plus de l’exonération de TVA que pour les traitements à des fins thérapeutiques. Il s’agit des prestations qui visent à diagnostiquer, à traiter, à soigner et à guérir des maladies. Les soins médicaux non thérapeutiques seront dorénavant assujettis à la TVA. Pensez par exemple à : 

  • un médecin qui rédige une expertise médicale ;
  • un dentiste qui réalise un blanchiment dentaire ; 
  • un kinésithérapeute qui fournit des services d’accompagnement sportif général en qualité de coach particulier.  

Quelles prestations n’ont pas de but thérapeutique ?

Les prestations qui n’ont pas de but thérapeutique ne sont pas exonérées de TVA. Il s’agit de traitements qui se concentrent sur d’autres choses que la protection de la santé d’une personne en particulier. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples concrets de prestations thérapeutiques et non thérapeutiques.

Formations et traitements de groupe

Les formations et traitements de groupe tels que le fitness ou la gymnastique ne sont pas considérés comme thérapeutiques s’ils ne tiennent pas compte des pathologies médicales ou des facteurs de risque médicaux spécifiques des intéressés. Peu importe que les formations soient dispensées par des kinésithérapeutes ou des moniteurs de sport. Ces prestations ne sont donc pas exonérées de TVA.

Suivi nutritionnel

Le suivi par un diététicien certifié en vue de perdre du poids pour des raisons esthétiques ne représente pas une prestation thérapeutique. Ce type de prestations n’est pas exonéré de TVA. Lorsqu’une personne fait appel à un diététicien dans le cadre de la prévention ou du traitement d’une maladie, il s’agit d’une prestation thérapeutique. Ces prestations sont exonérées de TVA.

Pédicure

Les soins des pieds de nature esthétique ne visant pas à traiter ou à prévenir une maladie sont des prestations non thérapeutiques et ne sont pas exonérés de TVA.

Soins à domicile après une intervention esthétique

Les soins à domicile dispensés par des infirmières après une intervention esthétique qui n’était pas exonérée de TVA relèvent également des prestations non thérapeutiques. Si le suivi s’inscrit dans la cadre du traitement des complications après une telle opération, il s’agit néanmoins d’une prestation thérapeutique, qui implique donc une exonération de TVA.